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1 déclinatoire de litispendance
возражение против рассмотрения дела, основанное на наличии того же дела в производстве другого судаDictionnaire de droit français-russe > déclinatoire de litispendance
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2 déclinatoire de litispendance
сущ.юр. возражение против рассмотрения дела, основанное на наличии того же дела в производстве другого судаФранцузско-русский универсальный словарь > déclinatoire de litispendance
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3 déclinatoire
См. также в других словарях:
litispendance — [ litispɑ̃dɑ̃s ] n. f. • litispendence 1450; lat. médiév. litispendentia ♦ Dr. 1 ♦ Vx État d un procès en instance (⇒ 1. pendant). 2 ♦ (1690) Mod. État d un litige porté simultanément devant deux tribunaux du même degré également compétents. ●… … Encyclopédie Universelle
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle
renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle